Art. 1 - Objet et champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent la vente des prestations touristiques commercialisées par la société GOOD MOOD FACTORY II.
Toute inscription à l’un des séjours proposés sur ce site ou tout achat de prestation y figurant implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales suivantes, qui prévalent sur tout autre document.
Réservations
Art. 2.1 - L’offre
L’information donnée sur le contrat de réservation relativement aux différentes prestations proposées, aux transports, aux séjours, aux conditions de paiement et conditions d’annulation, constitue l’offre préalable au sens de l’article L.211-8 du code du Tourisme.
La société GOOD MOOD FACTORY II se réserve la possibilité de modifier certains éléments constituant l’information préalable.
Toute modification des prestations proposées sur le site qui pourrait survenir avant l’inscription du client sera portée à sa connaissance par écrit, avant la conclusion du contrat, de réservation qui seul, en conséquence, fera foi des prestations effectivement convenues entre les parties.
Activités sportives et cures : GOOD MOOD FACTORY II attire l’attention de l’Utilisateur sur la nécessité de s’enquérir, avant la commande de la Prestation, de l’aptitude de tous les bénéficiaires à en bénéficier en prenant toutes les précautions que leur état de santé impose, de sorte que la responsabilité de la société GOOD MOOD FACTORY II ne saurait être engagée en cas d'incident ou d'accident.
Art. 2.2 - Réservation
Les ventes de prestations touristiques ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 121-21 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.
Par conséquence, toute réservation d’un séjour ou d’une autre prestation touristique réalisée via le site www.goodmood.mc est définitive pour le client.
L’annulation ne sera possible que dans les conditions d’annulation mentionnées dans l’article 5 ci-après.
La remise des documents de voyage et toute information relative au séjour réservé s’effectuant par courrier électronique, le client devra communiquer, lors de son inscription, une adresse électronique valable et consulter régulièrement sa boîte mail.
Le client doit informer GOOD MOOD FACTORY II, par écrit et préalablement à toute réservation, de toute particularité le concernant et susceptible d’affecter le bon déroulement du séjour (personnes à mobilité réduite avec ou sans fauteuil roulant, régime alimentaire spécifique, présence d’un animal, etc.).
L’inscription du client au séjour ne sera effective et n’engagera la société GOOD MOOD FACTORY II qu’après la confirmation par celle-ci de la disponibilité des produits réservés.
Cette confirmation sera adressée au client par courrier électronique.
Attention : les prestations proposées sont soumises à un nombre minimum de participants, indiqué dans la fiche produit du séjour.
Si le nombre minimum de participants est atteint au moment où l’utilisateur valide sa commande, l’inscription est définitive.
Le client recevra au préalable un mail de confirmation de commande, et à la suite un mail confirmant le départ du séjour, et recevra toutes les informations nécessaires à l’organisation de ce dernier.
Si le nombre minimum de participants n’est pas atteint au moment de la réservation par l’Utilisateur, la demande de l’utilisateur restera en option jusqu’au moment où le nombre minimal requis sera atteint, au plus tard 21 jours avant le début du séjour pour les séjours en France, et 30 jours (sauf cas particulier pouvant aller jusqu'à 30 jours) pour les séjours en Europe et dans le monde. GOOD MOOD FACTORY II en informera l’utilisateur et lui adressera alors un mail de confirmation de sa réservation une fois ce délai de 21 ou 30 jours passé.
En cas de non atteinte du nombre minimum de participants, comme en cas d’indisponibilité de tout ou partie des prestations réservées, le client en sera immédiatement informé et sa demande de réservation sera considérée comme caduque.
La somme payée par le client lui sera alors intégralement remboursée sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Si le nombre de participants est inférieur au nombre minimum requis, GOOD MOOD FACTORY II pourra alors proposer au client de maintenir le voyage en contrepartie d’une majoration "petit groupe" du prix initial.
Le surcoût éventuel de cette formule "petit groupe" sera communiqué à l’Utilisateur qui pourra l’accepter ou le refuser.
En cas d’acceptation, ce surcoût fera l’objet d’une facturation complémentaire. Ce supplément sera remboursé si d'autres participants venaient à s'inscrire sur le voyage avant la date de départ et que le nombre initial de voyageurs minimum requis était atteint.
En cas de refus du surcoût proposé, la réservation de l’Utilisateur sera annulée sans frais et le montant versé lui sera alors intégralement remboursé.
Prix
Art. 3 – Le prix
Dans le prix affiché pour leur montant connu au jour de la consultation, qui pourra être différent de celui pris en compte lors de la réservation.
Toute modification des taxes (TVA, taxes aériennes, etc.) sera également répercutée sur le prix des prestations au jour de la réservation ou rétroactivement selon les dispositions légales.
Sauf mention contraire du descriptif, le prix affiché pour un voyage est forfaitaire, et ne comprend pas les assurances.
Le prix à payer par le client sera confirmé au moment de sa réservation et mentionné sur le contrat de réservation.
Modalités de paiement
Art. 4.1 - Paiement
Le règlement de la prestation touristique achetée se fait par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Good Mood Factory (paiement en 3 fois) .
La totalité du montant du séjour est exigée lors de votre inscription lors d'un règlement par virement bancaire, et par chèque. Si le séjour est payé en plusieurs fois, les chèques seront encaissés selon un échéancier établi avec le client.
Art. 4.2 - Défaut de paiement
Le non-paiement du prix du voyage à l'échéance autorisera GOOD MOOD FACTORY à considérer le voyage comme annulé du fait du client au jour du départ et en conséquence à facturer à ce dernier l’intégralité des frais d’annulation normalement dus à cette date, soit 100% des frais.
Modification ou annulation par le client
Art. 5 - Modification/Annulation
Toute demande du client visant à la modification ou l’annulation de sa réservation devra être adressée par mail à la société GOOD MOOD FACTORY à l’adresse suivante : hello@goodmood.mc
Toute modification est soumise à l’accord de la société GOOD MOOD FACTORY et aux disponibilités existantes.
En cas d’impossibilité d’apporter la modification souhaitée, le contrat initial restera alors applicable.
Toute modification de réservation non validée par GOOD MOOD FACTORY (changement de chambre, du type de réservation, ou de toute activité ou élément non compris dans le prix de vente au moment de la réservation) ne pourra entraîner un remboursement, même partiel, sans l'accord préalable de GOOD MOOD FACTORY, et ce avant, pendant et après le séjour.
Toute activité prévue dans le programme et non consommée (pour des raisons personnelles ou médicales) ne pourront faire l'objet de geste commercial spécifique.
La date retenue pour définir le délai de modification ou d'annulation entraînant les frais ci-dessous sera le jour ouvrable suivant la réception de la demande de modification ou d'annulation.
En cas d'annulation, les assurances ne sont jamais remboursables et sont à ajouter au montant des frais d'annulation.
Art. 5.1 - Frais en cas de modification
Toute modification entraîne un minimum de 25 € de frais par dossier, outre les frais inhérents à la modification elle-même qui seront facturés par le fournisseur concerné et dont le client sera informé préalablement.
Ces mêmes conditions s’appliquent dans le cas de changement de nom ou d’erreurs typographiques des noms communiqués lors de la réservation.
Dans la plupart des cas, les modifications sur place ne sont pas acceptées.
Toutefois, en cas de modification acceptée, le supplément éventuel, à charge du client, est à régler sur place.
Les prestations non consommées ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.
Art. 5.2 - Frais en cas d’annulation
Le client peut à tout moment résilier le contrat avant le voyage.
La raison de l’annulation doit être impérativement donnée à GOOD MOOD FACTORY.
Il est recommandé au client de notifier cette annulation par écrit.
Si le client résilie le contrat de voyage/d’hébergement ou s’il ne participe pas au voyage, GOOD MOOD FACTORY pourra exiger un dédommagement pour les démarches entreprises et pour les frais engagés.
Frais d'annulation pour les prestations touristiques sans transports aériens en % du montant total du voyage :
Le séjour est confirmé :
-à plus de 60 jours du départ : 30% du montant de la commande + frais de dossier
-entre 60 et 30 jours du départ : 50% du montant de la commande + frais de dossier
- moins de 30 jours avant la date de départ ou non-présentation : 100% de la commande + frais de dossier
Le séjour n'est pas encore confirmé :
- 0% + frais de dossier offerts
*Les frais de dossier d'élevant à un tarif fixe 25 euros TTC.
Dans un contexte COVID-19, nous invitons nos clients à être le plus responsable possible. Si des symptômes apparaissent avant le départ, nous vous prions de vous faire tester et de nous informer de la situation.
Dans le cas d'un test positif chez le participant avant le séjour, il conviendra d'une annulation tardive.
N'étant pas un cas de force majeure (article 1218 du code civil), le participant ne pourra prétendre à un remboursement ou quelconque dédommagement.
Nous invitons nos clients à se rapprocher de leur assurance voyage pour connaître leurs modalités de remboursement en cas de maladie COVID-19.
Art. 5.3 - Cession de contrat
Toute cession d'un contrat de voyage réalisée dans les conditions prévues à l'article R 211-7 du Code du Tourisme entraînera des frais dont le montant pourra aller jusqu’à la totalité du prix du voyage selon la date de départ et le transport utilisé.
Le cédant est tenu d'informer la société GOOD MOOD FACTORY de sa décision par mail adressé à hello@goodmood.mc au plus tard sept jours avant le début du voyage.
Art. 5.4 - Interruption du voyage ou du séjour par le client
Tout voyage ou séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée quelle que soit la cause, hors le cas de la force majeure tel que défini à l’article 8 ci-après ou le fait de GOOD MOOD FACTORY ou d’un de ses prestataires, ne donnera lieu à aucun remboursement, même en cas de rapatriement.
Si GOOD MOOD FACTORY doit annuler un départ pour quelque motif que ce soit, les personnes déjà inscrites seront intégralement remboursées, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Si un nombre insuffisant de participants est inscrit sur un départ, GOOD MOOD FACTORY peut annuler le voyage au plus tard 21 jours avant le départ.
En cas de modification de l’un des éléments du contrat par GOOD MOOD FACTORY, seuls la destination, le prix et les dates peuvent être considérés, de convention expresse entre les parties, comme étant des éléments essentiels du contrat.
Dès lors, sans pour autant que cette modification puisse être considérée comme touchant un élément essentiel du contrat pouvant justifier une indemnisation ou encore l’annulation du client, un hébergement ou un restaurant pourra être remplacé par un établissement de même catégorie ou de catégorie supérieure et l’itinéraire d’un circuit pourra être modifié pour assurer des prestations de qualité au moins équivalentes aux prestations initialement convenues.
En cas d’annulation, (y compris pour raisons sanitaires) GOOD MOOD FACTORY remboursera au client toutes les sommes versées par celui-ci lors de sa réservation à l’exclusion de toutes autres.
Tous les frais engagés préalablement par le client, tels que frais de visas, frais de transport, de pré et post acheminement (achats de titres de transport aérien ferroviaire, maritime ou autres), frais de vaccination, etc., ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement ou à indemnisation.